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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 34 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 7 |
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I. – Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le document provisoire de séjour prévu à l'alinéa précédent vaut autorisation provisoire de travail et permet au demandeur d'asile d'exercer l'activité professionnelle de son choix sur l'ensemble du territoire métropolitain.
II. – En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :
précédent
par le mot :
premier
Objet
Le projet de loi ne reprend pas les dispositions concernant le droit au travail des demandeurs d'asile, prévu à l'article 11 de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au travail doit être accordé aux demandeurs d'asile qui vivent dans une grande précarité matérielle. Le présent amendement tend à restaurer ce droit au travail, élément indispensable à l'effectivité du droit d'asile.