SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n° 8 pour le II de l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, après le mot :

formés

insérer les mots :

par les étrangers et apatrides

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement considèrent que la nouvelle formulation de l'article 4 contient un danger. En effet, il n'est pas précisé qui peut formuler ce recours contre les décisions de l'OFPRA. Il s'agirait d'un très net recul si un droit de recours était ouvert à des autorités, qui ne sont pas précisées dans le projet de loi, afin de contester une décision d'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).