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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 18 17 octobre 2003 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n° 340, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le présent projet de loi porte atteinte gravement, et à maints égards au droit d'asile. Or, le droit d'asile, droit fondamental consacré par la Constitution impose au législateur de ne pas adopter de dispositions qui affectent les garanties essentielles de ce droit, excepté en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.