|
Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 13 15 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
|||||||||
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Il délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 ter de cette ordonnance. »