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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (2ème lecture) (n° 338 , 353 ) |
N° 4 12 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la Commission spéciale ARTICLE 6 SEXIES |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, après le mot :
sociétés
insérer les mots :
civiles ou commerciales