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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (2ème lecture) (n° 338 , 353 ) |
N° 19 17 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article constitue une exonération supplémentaire de l'impôt sur la fortune. Il ne permettra pas une réorientation de l'épargne vers les petites entreprises ni l'investissement productif. En ce sens, il ne favorisera pas une relance de l'activité économique mais conduira, au contraire, à sa dégradation et à l'accroissement des inégalités sociales.