AMENDEMENT

A la fin des deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas de cet article, remplacer deux fois les mots :

ayant donné lieu à un avenant à son contrat de travail,

par les mots :

conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur,

L'article 9 bis introduit en première lecture par l'Assemblée Nationale crée la possibilité pour un employeur de remplacer un « passage provisoire à temps partiel » par un CDD ou un contrat de travail temporaire.

En première lecture, le Sénat à souhaité préciser les cas de passage temporaire à temps partiel visés par cette mesure en énumérant les articles du Code du Travail décrivant les situations de temps partiel dont la durée est limitée (temps partiel pour création d'entreprise, congé parental d'éducation, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de présence parentale).

L'Assemblée Nationale a préféré à cette énumération d'articles, une rédaction plus souple, en précisant que les cas de passage provisoire à temps partiel visés par cet article devaient avoir « donné lieu à un avenant au contrat de travail ».

Or, en dehors du temps partiel pour création d'entreprise, le Code du Travail n'impose pas que soit conclu un avenant au contrat de travail : un échange écrit entre le salarié et son employeur est suffisant. La rédaction actuelle de l'article 9bis, crée donc une contrainte nouvelle et inutile à l'employeur : pour pouvoir remplacer un passage provisoire à temps partiel par un CDD ou un contrat de travail temporaire, celui-ci devrait conclure un avenant au contrat de travail dans des cas où cela n'est pas aujourd'hui nécessaire.

Le présent amendement a pour but de lever cette rigidité, en respectant la volonté des sénateurs et des députés de préciser la définition d'un « passage temporaire à temps partiel ». Il précise que le passage provisoire à temps partiel est « conclu par un avenant au contrat de travail ou un échange écrit entre le salarié et son employeur ».