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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 64 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, LUC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 285 du code électoral est ainsi rédigé :
« En outre, dans ces communes, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 en sus de 9 000 ».
Le second alinéa de l'article L. 285 du code électoral est ainsi rédigé :
« En outre, dans ces communes, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 en sus de 9 000 ».
Objet
Cet amendement est de repli. Les auteurs estiment que la majorité sénatoriale, qui refuse un élargissement significatif du collège électoral, pourrait au moins reprendre la proposition présentée sous forme d'amendement en 2000. Cet amendement en est la reprise.