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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 53 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La redéfinition du mode d'élection des sénateurs exclut toute régression du mode de scrutin proportionnel puisque :
- dans la logique des institutions de la République, il n'est pas nécessaire d'assurer une quelconque majorité politique au Sénat, le gouvernement n'étant responsable que devant l'Assemblée nationale ;
- le Sénat ne peut être dissous ;
- le suffrage indirect, même modifié, amplifie les effets réducteurs du scrutin majoritaire en termes de respect du pluralisme.
Objet
Toute redéfinition du mode d'élection des sénateurs doit être conforme à la Constitution et à la logique des institutions.