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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 51 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si le collège électoral qui élit les sénateurs doit être composé essentiellement d'élus, il doit également comprendre, en cohérence avec ce premier objectif, le nombre optimal de représentants non élus désignés par les conseils municipaux afin de prendre équitablement en compte la population de chaque collectivité.
Si le collège électoral qui élit les sénateurs doit être composé essentiellement d'élus, il doit également comprendre, en cohérence avec ce premier objectif, le nombre optimal de représentants non élus désignés par les conseils municipaux afin de prendre équitablement en compte la population de chaque collectivité.
Objet
Le Conseil Constitutionnel a clairement indiqué que dans le corps électoral qui élit les sénateurs doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Mais cette exigence du Conseil Constitutionnel est compatible avec un nombre plus élevé, que ce n'est le cas actuellement, de grands électeurs non élus désignés par les conseils municipaux, de manière à mieux prendre en compte la population de chaque collectivité et le principe d'égalité.
Des amendements ultérieurs viendront proposer des mises en application concrète du principe qu'il s'agit d'édicter par le présent amendement.
Mais cette exigence du Conseil Constitutionnel est compatible avec un nombre plus élevé, que ce n'est le cas actuellement, de grands électeurs non élus désignés par les conseils municipaux, de manière à mieux prendre en compte la population de chaque collectivité et le principe d'égalité.
Des amendements ultérieurs viendront proposer des mises en application concrète du principe qu'il s'agit d'édicter par le présent amendement.