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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 50 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le collège électoral qui élit les sénateurs est constitué de manière à prendre en compte équitablement la population de chaque collectivité dans la désignation des grands électeurs.
Le collège électoral qui élit les sénateurs est constitué de manière à prendre en compte équitablement la population de chaque collectivité dans la désignation des grands électeurs.
Objet
La représentation des collectivités dans le corps électoral qui élit le Sénat doit prendre équitablement en compte la population de chaque collectivité.