|
Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 5 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE ARTICLE 4 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est de conséquence.