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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 47 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le collège électoral qui élit les sénateurs doit être fonction de la population de chaque collectivité.
Le collège électoral qui élit les sénateurs doit être fonction de la population de chaque collectivité.
Objet
Il s'agit de mettre fin aux dispositions qu'on constate aujourd'hui et qui sont contraires au principe d'égalité.