|
Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 35 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode d'élection des sénateurs privilégie l'élection proportionnelle dans un cadre départemental qui garantit pleinement le rôle de représentant des collectivités territoriales qui est dévolu au Sénat par la Constitution.
Objet
Contrairement à ce qui est parfois avancé, le scrutin proportionnel dans le cadre départemental permet une bonne représentation au Sénat des collectivités territoriales, dans leur diversité.