|
Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 31 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode d'élection des sénateurs privilégie la représentation proportionnelle.
Objet
Seule la représentation proportionnelle permet la mise en œuvre du principe de parité inscrit à l'article 3 de la Constitution.