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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 26 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. PENNE, FRIMAT, BEL, MAUROY, SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER, BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit cet article :
A compter du renouvellement de 2010, les sénateurs des Français établis hors de France sont tous rattachés à la série 1.
A compter du renouvellement de 2010, les sénateurs des Français établis hors de France sont tous rattachés à la série 1.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions proposées dans la proposition de loi organique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).