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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

Réforme de l'élection des sénateurs

(1ère lecture)

(n° 334 )

N° 23

11 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL, MAUROY, SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER, BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 284 du code électoral, les mots : « Quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article L. 285 qui prévoit qu'à partir de 3500 habitants tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.