AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DARNICHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 52-3 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élection :

- pour les élections au scrutin majoritaire, les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats ;

- pour les élections au scrutin de liste, les listes présentées dans chacune des circonscriptions départementales ou régionales peuvent prendre une même dénomination afin d'être identifiées au niveau national. Il peut s'agir du nom d'un groupement ou parti politique et, le cas échéant, de celui de son représentant ».

Objet

Cet amendement est un amendement de précision qui comble un vide juridique concernant le libellé des bulletins de vote lors des élections au scrutin de liste.

L'article 6 de la proposition de loi n° 312 propose que « Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »

Concernant ce mode d'élection au scrutin de liste, la législation relative au libellé des bulletins de vote souffre d'un manque flagrant d'harmonisation et de lisibilité.

Afin de clarifier la législation actuelle et d'impulser une réforme nécessaire au service des électeurs, cet amendement propose de donner par la loi la possibilité pour les candidats – s'ils le souhaitent – de faire référence soit au mouvement politique auquel ils appartiennent, soit au représentant national qui les a investis.

Pour ce faire, nous vous proposons de modifier dans un premier temps le chapitre V du Code électoral relatif à la "propagande" afin qu'à l'occasion d'une élection sénatoriale dans un département ayant quatre sièges ou plus à pourvoir, comme à l'occasion des élections régionales et européennes, un nom propre autre que celui du ou des candidats puisse figurer sur les bulletins de vote. Le mouvement devant rapidement être généralisé à l'ensemble des élections qui se font au scrutin de liste.

Par ailleurs, combler ce vide législatif actuel permettrait logiquement de placer la loi en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 12 mai 1993 relative aux élections régionales : "les dispositions de l'article R. 111 du Code électoral aux termes desquelles "les bulletins ne peuvent comporter d'autres noms propres que celui du ou des candidats", applicables aux élections cantonales, ne le sont pas aux régionales. Sont (par conséquent) valables les bulletins de vote comportant, dans le titre de la liste, le nom d'une personne qui n'est pas candidate."

C'est pourquoi, le souci d'une plus grande clarification et d'harmonisation des scrutins de liste en France doit être considéré comme une "possibilité" offerte au candidat au service d'une plus grande "lisibilité" de son électorat.