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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi organique Mandat, éligibilité des sénateurs et composition du Sénat (1ère lecture) (n° 333 ) |
N° 8 rect. 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BEL, MAUROY, SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER, BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 4 |
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
trente ans
par les mots :
vingt-trois ans
trente ans
par les mots :
vingt-trois ans
Objet
L'objet de cet amendement est d'aligner l'âge d'éligibilité au mandat de sénateur sur le droit commun, applicable, notamment, aux mandats de député ou de membre du Parlement européen.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.