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Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 34 14 juin 2003 |
Question préalableMotion présentée par |
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MM. RALITE et RENAR, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (n° 320, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de cette motion s'opposent fermement au projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui : sous prétexte d'aménager le système mis en place par la loi du 17 janvier 2001, ce texte vise en fait à désorganiser ou, plutôt à organiser son impuissance à faire face aux défis posés par les impératifs de l'aménagement du territoire et de la sauvegarde de notre patrimoine archéologique.
Les auteurs rappellent afin de mesurer l'ampleur de la tâche, que plus de dommages au plan archéologique ont été opérés en France entre 1945 et nos jours, que depuis l'antiquité à nos jours.
S'il était adopté, ce projet de loi aboutirait :
- à une situation sociale inacceptable pour les archéologues (précarité de l'emploi, problèmes d'hygiène et de sécurité)
- à une régression de la recherche scientifique en archéologie préventive
- à la perte irréversible du patrimoine archéologique présent sur le territoire français.
C'est pour ces raisons et pour éviter le démantèlement du service public de l'archéologie préventive que les auteurs proposent l'adoption de cette motion.
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Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 1 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 :
« Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Elles sont délivrées dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
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N° 40 16 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 1 par les mots suivants :
et font l'objet d'une consultation préalable de la personne projetant d'exécuter les travaux.
Objet
Il convient que les prescriptions faites par l'Etat pour les opérations d'archéologie préventive soient précédées d'une consultation préalable de l'aménageur, comme le propose le projet de loi gouvernemental. Cette procédure permettra à ce dernier de prendre en amont des dispositions nécessaires pour une bonne conduite des travaux.
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Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 2 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 1ER |
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N° 3 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. »
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Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 4 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 3 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci.
« Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat.
« Leurs activités scientifiques sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat.
« Ces services réalisent des opérations de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues aux articles 4-2, 4-3, 4-5 et 5.
« L'Etat peut transférer par convention aux collectivités territoriales dont ces services relèvent les compétences qu'il exerce sur leur territoire pour l'élaboration de la carte archéologique. Ces conventions définissent les modalités de la compensation financière des charges transférées ainsi qu'éventuellement les conditions de mise à disposition des personnels de l'Etat pour la durée de la convention. »
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N° 41 16 juin 2003 |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 2 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie considérablement les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 qui prévoyait la compétence exclusive de l'INRAP pour les opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive, l'institut pouvant néanmoins s'adjoindre les prestations des services archéologiques des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales de droit public et privé, dans ce dernier cas, après signature d'une convention.
Le nouveau dispositif constitue un danger réel pour l'archéologie préventive puisqu'il ne confie plus à l'INRAP qu'un pouvoir partagé sur les opérations de diagnostic, les opérations de fouilles étant désormais soumises, en vertu de l'article 3 du projet de loi, à un système contractuel portant même sur le tarif de la fouille, dont la maîtrise d'œuvre sera confiée à l'aménageur et dont l'opérateur pourra être une personne morale de droit privé.
L'article 2 comporte en outre des dispositions mettant en péril l'avenir même de l'établissement public.
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N° 5 11 juin 2003 |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 2 |
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N° 72 16 juin 2003 |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Objet
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N° 6 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 2 |
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies à l'article 5.
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N° 7 11 juin 2003 |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 2 |
I – Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer par voie de convention à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.
II – En conséquence :
1° Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du même texte ;
2° Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du même texte :
« L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats.
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N° 35 16 juin 2003 |
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Mmes FÉRAT et GOURAULT ARTICLE 2 |
Objet
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N° 73 16 juin 2003 |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Objet
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N° 8 11 juin 2003 |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 2 |
Rédiger ainsi le II de cet article :
II – Il est inséré, après l'article 4 de la même loi, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – L'établissement public prévu à l'article 4 est administré par un conseil d'administration. Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
« Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche archéologique, des représentants des collectivités territoriales et des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, ainsi que des représentants élus du personnel. Les attributions et le mode de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration sont précisés par décret.
« Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.
« Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier. Les biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret. »
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N° 9 11 juin 2003 |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 2 |
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N° 74 16 juin 2003 |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Objet
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N° 75 16 juin 2003 |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Objet
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N° 10 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 2 |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 4-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, supprimer à deux reprises le mot :
agréé
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Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 11 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 2 |
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N° 76 16 juin 2003 |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Objet
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N° 42 16 juin 2003 |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 2 |
Supprimer le V de cet article.
Objet
Il convient de supprimer le nouvel article 4-4 de la loi du 17 janvier 2001 qui permet aux collectivités territoriales, de recruter les anciens agents de l'INRAP, sur des CDI, en qualité d'agents non titulaires de leurs services archéologiques. Si le législateur prévoit une solution de réembauche pour les anciens agents de cet établissement public, cela signifie qu'il envisage, à plus ou moins court terme, sa suppression.
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N° 77 16 juin 2003 |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Objet
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N° 63 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 2 |
Objet
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N° 78 16 juin 2003 |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Objet
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N° 79 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Objet
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N° 43 16 juin 2003 |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article 4-5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 :
« Lorsque le diagnostic n'est pas achevé dans le délai fixé par la convention, l'Etat se prononce sur le caractère caduque ou non de la prescription.
Objet
Il n'est pas opportun de pénaliser l'opérateur si le délai d'opération de diagnostic n'est pas tenu ; par ailleurs, la caducité d'une opération de diagnostic, non achevée dans les délais prévus, doit être examinée au cas par cas, par les services de l'Etat.
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N° 12 11 juin 2003 |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 2 |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article 4-5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément à l'article 2.
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N° 13 11 juin 2003 |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 2 |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article 4-5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, après les mots :
sont transmises
insérer les mots :
à la personne projetant d'exécuter les travaux et
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N° 87 16 juin 2003 |
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M. RICHERT ARTICLE 2 |
Objet
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N° 44 16 juin 2003 |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun :
- de rendre l'aménageur maître d'œuvre des opérations de fouilles archéologiques,
- d'ouvrir à la concurrence privée les travaux de fouilles qui relèvent d'une mission de service public tout en laissant à l'établissement public la charge d'effectuer les fouilles non rentables,
- de laisser au contrat le soin de fixer le prix des fouilles fixé au cas par cas.
Il est préférable de maintenir le système conventionnel, actuellement en vigueur, concernant les seuls délais et fourniture de matériels et de moyens mais s'appliquant aux fouilles et diagnostic.
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N° 80 16 juin 2003 |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Objet
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N° 45 16 juin 2003 |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, remplacer les mots :
à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription
par les mots :
à l'établissement public ou à un service archéologique territorial
Objet
Cet amendement tend à rendre l'opérateur de fouilles maître d'œuvre de cette opération. L'opérateur ne pourra être que l'INRAP ou les services archéologiques d'une collectivité territoriale. Comme actuellement, aux termes de la loi de 2001, l'opérateur de fouilles pourra s'adjoindre l'aide d'une autre personne morale de droit publique et, dans des conditions précisées par une convention, également celle de personnes privées.
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N° 46 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'exécution de cette mission, l'établissement public ou le service archéologique territorial peuvent associer d'autres personnes morales de droit public ou, par convention, d'autres personnes morales dotées des services de recherche archéologique.
Objet
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N° 14 11 juin 2003 |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 3 |
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N° 39 16 juin 2003 |
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M. DELFAU ARTICLE 3 |
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, après les mots :
personne de droit public
supprimer les mots :
ou privé
Objet
Cet amendement a pour objet le maintien d'un monopole public sur les opérations d'archéologie préventive.
Les opérations de fouilles visés par l'article 3 pourront donc être réalisées par :
- l'établissement public mentionné à l'article 4,
- un service archéologique territorial ou toute autre personne de droit public dont la compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat.
L'aménageur a donc la possibilité de choisir l'opérateur de fouille, parmi ceux mentionnés plus haut.
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N° 48 16 juin 2003 |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
Objet
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N° 36 16 juin 2003 |
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Mmes FÉRAT et GOURAULT ARTICLE 3 |
Objet
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N° 49 16 juin 2003 |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
Objet
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N° 47 16 juin 2003 |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réalisation fait l'objet d'une convention préalable conclue entre la personne projetant d'organiser les travaux et la personne réalisant les opérations de fouilles.
Objet
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N° 15 11 juin 2003 |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 3 |
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N° 50 16 juin 2003 |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
Objet
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N° 51 16 juin 2003 |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
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N° 52 rect. 16 juin 2003 |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 4 |
Objet
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N° 16 11 juin 2003 |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 4 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, supprimer le mot :
agréé
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N° 53 16 juin 2003 |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 4 |
Objet
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N° 81 16 juin 2003 |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Objet
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N° 82 16 juin 2003 |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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N° 17 11 juin 2003 |
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N° 38 rect. 17 juin 2003 |
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Mmes FÉRAT et GOURAULT ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 18 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 4 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 19 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 54 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 55 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 83 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 20 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 64 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 21 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 65 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 6 |
Objet
Cet amendement a pour but d'élargir l'assiette de la redevance en abaissant le seuil à partir duquel les projets y sont soumis.
Il s'agit d'améliorer l'abondement du fonds de péréquation destiné au financement des subventions accordées aux personnes auxquelles la réalisation d'une fouille archéologiaque a été prescrite et de favoriser le financement des recherches engagées par les petites collectivités ainsi que celles faisant l'objet d'une exonération.
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 66 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 22 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 88 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 89 rect. bis 17 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTHUIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 6 |
I.- Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 :
« Il est institué une redevance d'archéologie préventive établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont définis par le 1º du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D du code général des impôts, sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, sur des travaux donnant lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement, ainsi que sur d'autres types d'affouillement soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.
II.- Remplacer le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.- Le montant de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,5 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts.
« Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ou sur des types de travaux non soumis à la taxe prévue à l'article 1599 B du code général des impôts, la redevance est assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation et égale à 0,32 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
III.- Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du IV du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 :
« IV.- La redevance est recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable du Trésor de la situation des biens en un versement exigible à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater du code général des impôts pour le premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement.
« Son produit est perçu au profit de l'établissement public mentionné à l'article 4 ou, dans le cas visé au 2° de l'article 4-2, de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 23 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 24 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 25 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 26 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 27 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 28 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 84 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 29 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 7 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 56 rect. 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 67 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 7 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 68 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 7 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 57 rect. 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 30 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 7 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 33 rect. bis 17 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. BIWER ARTICLE 7 |
I – Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 30 pour l'article 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 par une phrase ainsi rédigée :
Il prend également en charge le financement des fouilles archéologiques prescrites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
II – Compléter l'amendement n° 30 par un paragraphe ainsi rédigé :
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la prise en charge de l'ensemble des fouilles archéologiques prescrites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de l'amendement n° 30 de la mention :
I –
Objet
L'institution d'une nouvelle redevance d'archéologie préventive disposant d'une assiette élargie aurait pu laisser penser que les dépenses engendrées pour les collectivités territoriales par les opérations de diagnostic et de fouilles pourraient être entièrement prises en charge.
Tel est bien le cas pour les diagnostics mais les opérations de fouilles ne devraient bénéficier que d'un financement très partiel sous la forme de subventions versées par le fonds de péréquation alors que toutes les collectivités territoriales seront, désormais, mises à contribution.
Cela n'est pas acceptable et c'est la raison pour laquelle le présent sous-amendement propose que le fonds de péréquation prenne en charge la totalité du financement des fouilles archéologiques prescrites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Cette solution nécessitera, sans doute, une participation financière de l'Etat au fonds de péréquation mais ce ne serait que justice ; celui-ci va, en effet, continuer à diriger ou contrôler, directement ou indirectement, le service public de l'archéologie préventive et il paraît normal que l'autorité qui impose aux collectivités territoriales la réalisation de fouilles archéologiques y participe financièrement.
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 69 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 7 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 70 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 7 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 85 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 31 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 9 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 58 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 9 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 32 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 11 |
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 59 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 11 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 60 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 11 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 61 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 86 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 62 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUGE, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PICHERAL, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Objet