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Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 85 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - I. A la fin de la deuxième phrase de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques les mots : « est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun » sont remplacés par les dispositions : « revient à l'exception des objets visés par l'article 716 du code civil, à l'Etat. Après études, ces objets sont prioritairement déposés dans le musée de France le plus proche du lieu de la découverte. »
II. Dans la dernière phrase du même article, après les mots : « objets trouvés », sont insérés les mots : « qui relèvent des dispositions de l'article 716 du code civil ».
Après l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - I. A la fin de la deuxième phrase de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques les mots : « est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun » sont remplacés par les dispositions : « revient à l'exception des objets visés par l'article 716 du code civil, à l'Etat. Après études, ces objets sont prioritairement déposés dans le musée de France le plus proche du lieu de la découverte. »
II. Dans la dernière phrase du même article, après les mots : « objets trouvés », sont insérés les mots : « qui relèvent des dispositions de l'article 716 du code civil ».
Objet
Cet amendement qui reprend les conclusions du rapport Papinot, vise à éviter la dispersion des objets rassemblés au cours des fouilles d'archéologie préventive et à favoriser le développement de la recherche et la diffusion des connaissances auprès du public.