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Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 83 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots :
« pour les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours de l'Etat » ;
2° Au deuxième alinéa (1°) du II, après les mots : « pour les opérations de diagnostics archéologiques », sont insérés les mots : « , sur le fondement d'une déclaration préalable faite par les personnes visées au I et qui en constitue le fait générateur, »
3° Dans le même alinéa, les mots : « de la formule R (en francs par mètre carré) = T/320 », sont remplacés par les mots : « sur la base d'un taux de 0,20 euros par mètre carré pour les projets dont l'emprise au sol des travaux ou aménagements est supérieure à 10000 m2 ; pour les projets situés dans des zones de risques particuliers définies par arrêté préfectoral, le seuil de déclenchement est inférieur et le taux est porté à 0,35 euros pour les communes à fort potentiel archéologique et à 10 euros pour les parties de communes correspondant à des sites majeurs. »
4° A la fin de la première phrase du 2° du II, après les mots : « sur le fondement des diagnostics », sont insérés les mots : « et sur le fondement des prescriptions de l'Etat qui en constituent le fait générateur ».
5° Dans le b) du 2° du II, la formule : « T [(1/450) (Ns/10 + Nc) + H'/30] » est remplacée par la formule : « T [(1/450) (Ns/10 + Nc/2) + H'/30] »
6° L'antépénultième alinéa du II (de : « Pour les constructions affectées » jusqu'à : « document d'urbanisme ») est supprimé.
7° Dans le premier alinéa du III, les mots : « d'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « pour les fouilles archéologiques préventives »
L'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots :
« pour les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours de l'Etat » ;
2° Au deuxième alinéa (1°) du II, après les mots : « pour les opérations de diagnostics archéologiques », sont insérés les mots : « , sur le fondement d'une déclaration préalable faite par les personnes visées au I et qui en constitue le fait générateur, »
3° Dans le même alinéa, les mots : « de la formule R (en francs par mètre carré) = T/320 », sont remplacés par les mots : « sur la base d'un taux de 0,20 euros par mètre carré pour les projets dont l'emprise au sol des travaux ou aménagements est supérieure à 10000 m2 ; pour les projets situés dans des zones de risques particuliers définies par arrêté préfectoral, le seuil de déclenchement est inférieur et le taux est porté à 0,35 euros pour les communes à fort potentiel archéologique et à 10 euros pour les parties de communes correspondant à des sites majeurs. »
4° A la fin de la première phrase du 2° du II, après les mots : « sur le fondement des diagnostics », sont insérés les mots : « et sur le fondement des prescriptions de l'Etat qui en constituent le fait générateur ».
5° Dans le b) du 2° du II, la formule : « T [(1/450) (Ns/10 + Nc) + H'/30] » est remplacée par la formule : « T [(1/450) (Ns/10 + Nc/2) + H'/30] »
6° L'antépénultième alinéa du II (de : « Pour les constructions affectées » jusqu'à : « document d'urbanisme ») est supprimé.
7° Dans le premier alinéa du III, les mots : « d'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « pour les fouilles archéologiques préventives »
Objet
Cet article vise à mettre en place un barème juste et efficace pour les redevances fouille et diagnostic en diminuant le coût des fouilles en milieu rural, la perte du produit de la redevance étant compensée par la levée d'exonérations.