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Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 70 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 7 |
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Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, après les mots :
ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle même
insérer les mots :
, les constructions de bâtiments publics des collectivités territoriales hébergeant des services de proximité et celles des bâtiments à vocation agricole
Objet
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent.
Dans le cas ou l'exonération du coût des fouilles ne serait pas étendue aux constructions de bâtiments publics des collectivités territoriales, il paraît souhaitable qu'elle le soit lorsqu'il s'agit de constructions de bâtiments publics hébergeant des services de proximité.