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Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 69 16 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 7 |
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Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, après les mots :
ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle même
insérer les mots :
, les constructions de bâtiments publics des collectivités territoriales et celles des bâtiments à vocation agricole
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ de l'exonération du coût des fouilles archéologiques aux bâtiments publics des collectivités locales ainsi qu'aux bâtiments à vocation agricole.