|
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 28 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LEGENDRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
|||||||||
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1 647 du code général des impôts est complété par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« X. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. »