|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 99 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
L'article 36 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes. »