|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 61 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 6 (Art. 695-9 du code de procédure pénale) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-9 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
" Il est également compétent pour recevoir et transmettre au procureur général des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte anti fraude.