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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 58 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 6 (Art. 695-9 du code de procédure pénale) |
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Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article
695-9 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
magistrats du ministère public ainsi qu'aux juridictions d'instruction ou de jugement
par les mots :
autorités judiciaires compétentes