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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 51 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 6 (Chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale :
« Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne