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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 473 2 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 |
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Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice :
- Ordonnance n°2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ;
- Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
- Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna ;
Objet
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dispose dans son article 68-III que les projets de loi de ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la promulgation de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, soit le 31 décembre 2003.
L'amendement a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, les ordonnances prises sur le fondement des 1°, 2°, et 4° de l'article 68 de la loi du 9 septembre 2002, à savoir les ordonnances n ° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relaive àl'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.