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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 472 2 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 83 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
La publication au journal officiel du 27 septembre 2003 de l'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi du 9 septembre 2002 rend l'article 83-III redondant.