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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 468 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 76 |
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I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 68 à 69 quater entreront en vigueur le 1er octobre 2004.
II. Par coordination, dans le premier alinéa de cet article, supprimer la référence :
, 68
Objet
Les dispositions relatives à l'application des peines ajoutées au projet par l'Assemblée nationale, puis complétées et restructurées par les amendements de la Commission des Lois entraîneront des conséquences pratiques importantes sur le fonctionnement des juridictions, notamment en transférant des prérogatives du tribunal correctionnel au juge de l'application des peines, ou en remplaçant les juridictions régionales de l'application des peines par des tribunaux de l'application des peines à compétence régionale.
Il convient donc de reporter au 1er octobre 2004 l'entrée en vigueur de ces dispositions.