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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 467 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
L'article 4 de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République a procédé à une extension de compétence des tribunaux du littoral maritime spécialisés aux infractions de pollution des eaux marines commises en zone économique exclusive et zone de protection écologique.
Le II du présent article prévoit une disposition transitoire permettant aux juridictions d'instruction et de jugement saisies des chefs de rejets volontaires ou involontaires de polluants par les navires avant la promulgation de cette loi de demeurer compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.
Cette disposition transitoire a déjà été adoptée à l'identique par le Parlement lors de l'examen de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (art. 83) et elle est donc devenue sans objet.
Le II du présent article prévoit une disposition transitoire permettant aux juridictions d'instruction et de jugement saisies des chefs de rejets volontaires ou involontaires de polluants par les navires avant la promulgation de cette loi de demeurer compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.
Cette disposition transitoire a déjà été adoptée à l'identique par le Parlement lors de l'examen de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (art. 83) et elle est donc devenue sans objet.