AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 9

(Art. 706-102 du code de procédure pénale)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 706-102 dans le code de procédure pénale, substituer aux mots :
le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement
les mots :
la sous-section 2 de la section première du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter la compétence matérielle des tribunaux du littoral maritime spécialisés aux seules infractions réprimant les rejets polluants des navires.
En effet, le nouvel article 706-102 du code de procédure pénale prévoit une extension de la compétence matérielle de ces juridictions spécialisées à l'ensemble des infractions prévues par le chapitre VIII.
Au delà des seuls rejets polluants des navires, volontaires ou accidentels, les juridictions spécialisées en matière de pollution maritime auraient également à connaître de la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol et de la pollution par les opérations d'immersion ou d'incinération. Cependant, pour chaque type d'infraction, des disposition procédurales spécifiques fixent actuellement la compétence des juridictions appelées à en connaître.
Sur le plan technique, l'actuelle rédaction du I de l'article 9 imposerait donc de procéder à l'abrogation des articles procéduraux prévus dans les sections II à VI et de renvoyer aux dispositions du nouvel article 706-102 du code de procédure pénale.
Cependant, bien que regroupées au sein d'un même chapitre lors de la codification du code de l'environnement, ces autres infractions obéissent à des logiques qui leur sont propres, notamment du fait de la transposition de conventions internationales autres que la convention Marpol pour la prévention de la pollution par les navires.

De plus, les comportements pénalement sanctionnés dans les sections II à VI sont parfaitement distincts des rejets polluants des navires qui constituent actuellement la priorité du gouvernement français, de la Commission européenne et de l'Organisation Maritime Internationale.
La spécialisation des tribunaux du littoral maritime se justifie par la particularité et la difficulté des investigations à mener à la suite de rejets polluants, notamment en matière de recherche de la preuve et limiter leur compétence, gage d'efficacité et de célérité dans les procédures, est donc conforme aux objectifs initiaux de la loi du 3 mai 2001 créant les tribunaux spécialisés.