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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 462 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l'article 11 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section ...
Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement n° 463.