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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 44 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 6 (Art. 694-1 du code de procédure pénale) |
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I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694-1 du code de procédure pénale :
En cas d'urgence, les demandes d'entraide ...
II - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
doyen des juges d'instruction
par les mots :
juge d'instruction