AMENDEMENT

I. Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) et la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694 du code de procédure pénale :

Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie.

II. Remplacer la première phrase du dernier alinéa  du texte proposé par le I de cet article pour l'article 694 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées :

En cas d'urgence, les demandes d'entraide sollicitées par les autorités françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l'Etat requis compétentes pour les exécuter. Le renvoi des pièces d'exécution aux autorités  compétentes de l'Etat requérant est effectué selon les mêmes modalités.