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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 41 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe III bis ainsi rédigé :
III bis.- L'article 706-28 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.