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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 4 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 1er (Art. 706-73 du code de procédure pénale) |
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Après le dixième alinéa (8° bis) du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° ter Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;