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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 381 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 58 (Art. 412-2 du code de procédure pénale) |
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Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour l'article 412-2 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement tendant à supprimer la possibilité introduite par cet article de prononcer, à l'initiative du parquet, une condamnation à une peine d'emprisonnement d'un prévenu en fuite lorsqu'un avocat, commis d'office assure la défense de ce dernier.