AMENDEMENT

A.- Après le paragraphe II de cet article, insérer un paragraphe II bis ainsi rédigé :

II bis.- Après l'article 706-63 du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXI bis ainsi rédigé :

« Titre XXI bis - Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

« Art. 706-63-1.- Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion.

« En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité d'emprunt.

« Le fait de révéler l'identité d'emprunt de ces personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, la mort des personnes concernées.

« Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette commission fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment.

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes mentionnées à l'article 132-78. »

B.- En conséquence, supprimer les quatrième à sixième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article 132-78 du code pénal.