|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 336 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 24 A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la prolongation du délai de prescription pour la révélation des agressions sexuelles.