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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 27 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 1er (Art. 706-100 du code de procédure pénale) |
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I.-Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-100 du code de procédure pénale, après les mots :
une nouvelle audition
insérer les mots :
ou à un nouvel interrogatoire
II.-Après les mots :
II.-Après les mots :
toute nouvelle audition
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-100 du code de procédure pénale:
ou tout nouvel interrogatoire de la personne.