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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 265 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 32 A) |
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Avant la Section 1 du chapitre III du titre II, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section … – Dispositions relatives au juge d'instruction
Objet
L'examen de ce projet de loi nous a paru utile pour préciser certaines règles relatives au juge d'instruction : ses compétences générales, sa protection et le respect qu'il doit observer du secret de l'instruction.
Dans notre société « hypermédiatisée » où la liberté d'expression la plus large est la règle, certains magistrats ayant eu à connaître d'informations délicates ont le désir de faire connaître au public leur sentiment à la fois sur leur profession, sur les règles de notre procédure pénale et sur les améliorations qu'il serait souhaitable d'y apporter.
Certaines publications ont pu paraître remettre en cause le secret de l'instruction consacré par l'art. 11 du code de procédure pénale.
Dans plusieurs publications, le souhait d'une protection plus codifiée des magistrats instruisant les affaires sensibles et de moyens de protection technique de l'instruction contre les intrusions que permettent les nouvelles technologies a été formulé.
Le rapport sénatorial sur l'évolution des métiers de Justice a fait enfin apparaître l'exigence que les magistrats instructeurs n'agissent plus en solitaires dans les dossiers les plus complexes mais travaillent en équipes avec le concours d'autres magistrats instructeurs ou même d'assistants spécialisés.