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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 259 30 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
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Après l'article 5 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. ».
Objet
L'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a eu pour objet de renforcer l'efficacité des GIR en levant l'obligation de secret professionnel à laquelle sont soumis les agents des douanes, des services fiscaux, de la comptabilité publique et de la répression des fraudes. Ces derniers sont désormais tenus de communiquer aux officiers et agents de police judiciaire, les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière sans être soumis à cette contrainte juridique.
En revanche, le législateur a omis de considérer l'activité d'enquête des services douaniers et fiscaux qui font également partie des GIR. Il serait en effet cohérent, au regard des ambitions affichées, de lever le secret auquel sont soumis les officiers et agents de police judiciaire, au profit d'une utilisation dans les enquêtes douanières et fiscales.
L'absence d'accès direct des fonctionnaires de ces administrations aux procédures diligentées par les OPJ est susceptible de constituer une entrave au bon fonctionnement des GIR, alors que toutes les restrictions ont été levées en sens inverse.
La mise en place d'un système autorisant la réciprocité permettrait de donner un plein effet au dispositif, en évitant ainsi que des éléments à la charge des personnes mises en causes ne puissent pas être exploités dans les investigations des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les sanctions fiscales et pénales prévues par le code général des impôts et le code des douanes constituent en effet un régime dont l'aspect dissuasif devrait être utilisé de façon optimale. En outre, ce dispositif serait susceptible d'avoir une incidence non seulement sur la non réitération des comportements délictueux, mais également sur la préservation des intérêts du Trésor.