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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 237 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 81 BIS |
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Après l'article 81 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les dispositions de la section III du chapitre IV du titre X du livre IV du code de procédure pénale résultant de la présente loi entrent en vigueur dès que la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure d'extradition simplifiée entre les Etats membres de l'Union européenne est applicable à la France.
II.- Les dispositions de l'article 696-40 du code de procédure pénale résultant de la présente loi entrent en vigueur dès que la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne est applicable à la France.
III.- Les dispositions du chapitre IV du titre X du livre IV du code de procédure pénale résultant de la présente loi et qui diffèrent de celles de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ne sont applicables qu'aux demandes d'extradition formées après la date de leur entrée en vigueur.
Toutefois, les dispositions du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale sont applicables aux recours formés contre les décrets d'extradition notifiés après la date de publication de la présente loi.