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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 223 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 73 |
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Après les mots :
dans les conditions
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du paragraphe IV de cet article :
prévues par l'article 712-6.