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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 222 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 72 |
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I. - Dans le premier alinéa et au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
707-1
par la référence :
707-2
II. - Dans le premier alinéa et au début du sixième alinéa de cet article, remplacer la référence :
707-2
par la référence :
707-3