Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 213

25 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 QUINDECIES


Dans la première phrase du second alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
au dernier alinéa de l'article 723-7
par les mots :
à l'article 132-26-2 du code pénal