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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 197

25 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 DUODECIES


Modifier comme suit cet article :
1° Dans le premier alinéa, remplacer la référence :
733-1
par la référence
733
2° Dans le premier alinéa et au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :
733-2
par la référence :
733-1
3° Dans le premier alinéa et au début du troisième alinéa, remplacer la référence :
733-3
par la référence :
733-2